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Vos questions, nos réponses

Je suis propriétaire et j’ai mis mon bien en location, ai-je droit aux mêmes aides financières que les propriétaires occupants ?

• Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien : vous pouvez bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, tout comme les propriétaires occupants. Il existe par ailleurs d’autres aides spécifiques aux propriétaires bailleurs : prenez rendez-vous avec un conseiller rénovation info service, qui pourra vous renseigner.

 

Les aides sont-elles réservées aux ménages à revenus modestes ?

• Il existe des aides pour chaque situation. Certaines d’entre elles sont réservées aux foyers aux revenus modestes. D'autres, comme le crédit d'impôt transition énergétique ou l’éco-PTZ, par exemple, dépendent des travaux réalisés.

 

Puis-je obtenir le crédit d’impôt transition énergétique après avoir réalisé les travaux?  

• Oui, le crédit d'impôt transition énergétique s'obtient après avoir fait réaliser les travaux par un professionnel, et que vous indiquez vos travaux sur votre déclaration de revenus et en justifiant de la facture de l'entreprise qui a fourni et posé les matériaux ou équipements.

 

Est-ce que je peux cumuler les aides ?

• Oui, plusieurs des aides sont cumulables, cela dépend de votre situation. Votre conseiller rénovation info service calculera pour vous le montant total des aides auxquelles vous avez droit.

 

Quelles sont actuellement les conditions d’attribution du CITE ?

le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour but d’encourager les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale. Il leur permet de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées. Cette aide est accessible sans condition de ressources si :

• la personne demandant l’attribution au CITE est locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit, et est fiscalement domiciliée en France,
• et si le logement est une maison individuelle ou un appartement, la résidence principale de la personne demandant l’attribution et est achevée depuis plus de deux ans.

A noter : dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs; chacun bénéficie du crédit d’impôt sur sa quote-part. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page « les aides financières » ou sur le site de l’ADEME

 

Quelles sont les conditions de l’attribution à l’éco-PTZ ? 

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer la rénovation énergétique du logement sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Il peut financer la fourniture et la pose, par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de son logement. A noter : un seul éco-PTZ peut être accordé par logement.

Le prêt à taux zéro est accordé pour :

• les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple, un architecte) et d’étude thermique,
• les frais éventuels d’assurance à la maîtrise d’ouvrage,
• tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Tout le monde peut bénéficier de ce prêt avantageux sans conditions de ressources, il faut simplement :

• être une personne physique (propriétaire occupant ou bailleur), une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, ou être éventuellement en copropriété,
• que le logement ait été construit avant le 1er Janvier 1990. De plus, si l’option performance énergétique globale est choisie, le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Il peut s’agir d’un logement individuel ou collectif. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être attribué par logement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page « les aides financières » ou sur le site de l’ADEME

  

Qui peut me renseigner sur les aides existantes ?

Des conseillers des Points rénovation info service répondent gratuitement à toutes les questions touchant à la rénovation énergétique du logement (solutions techniques envisageables, aides disponibles, établissement d’un plan de financement de l’investisseur).

Pour prendre rendez-vous avec un conseiller : 0 808 800 700 (Service gratuit + prix de l'appel). 
Pour en savoir plus, consultez la page « Je prends contact avec un conseiller »

 

À quel stade de mon projet dois-je faire ma demande d’aides ?

Hormis pour le Crédit d’impôt pour la transition énergétique il est nécessaire de faire sa demande avant de démarrer les travaux, pour obtenir les aides financières prévues pour la rénovation énergétique. il faut aussi avoir obtenu l’accord sur les aides avant de démarrer l’opération.

Je suis propriétaire d’un bien que j’ai mis en location. Puis-je bénéficier des mêmes aides qu’un propriétaire occupant ?

Non, cela n’est pas possible car le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est réservé aux occupants d’un logement (locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit). Il existe cependant des aides (éco-PTZ, …) destinées aux bailleurs.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ADEME

 

Auprès de qui dois-je faire ma demande d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier les travaux à effectuer dans le logement. Il faut ensuite faire réaliser un devis par un professionnel RGE. Il doit utiliser le formulaire type « devis » disponible sur le site du ministère du Logement.

Une fois le devis réalisé, s’adresser à sa banque, muni du formulaire complété. Les travaux doivent commencer dans les deux années qui suivent l’accord d’attribution de l’éco-prêt. À l’issue des travaux, il faut fournir à la banque le formulaire type « facture » accompagné de toutes les factures.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ADEME

Auprès de qui dois-je faire ma demande de CITE ?

La démarche administrative pour obtenir un CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est simple : il faut remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt sur le revenu et conserver la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux (séparer les coûts de la main d’œuvre des coûts d’équipement). Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ADEME

Comment connaître la situation énergétique de mon logement ?

Afin d’identifier la performance énergétique de son logement il est nécessaire d’effectuer un Diagnostic de Performance Energétique » (DPE). Chaque bâtiment existant ou neuf se voit  ainsi attribué une étiquette « énergie » et une étiquette « gaz à effet de serre » signalant sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre. 

Ces deux étiquettes sont obligatoires lors de la livraison d’une  construction et lors de la vente ou de la location.

Et pour mieux connaître son habitat, il est possible de le faire réaliser en dehors des cas où il est obligatoire. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique sur le coût de son DPE.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ADEME 

Par où commencer la rénovation de mon logement ?

Bien que tous les logements anciens ne nécessitent pas les mêmes types de travaux, un logement ancien gagne toujours à être rénové, que ce soit pour le confort de ses habitants ou pour l’allègement des factures énergétiques. 

La première étape est d’identifier les points faibles du logement et de commencer par empêcher la chaleur de s’échapper en isolant (toit, murs, plancher). Ensuite, l’installation d’équipements plus efficaces et bien dimensionnés va permettre de réaliser davantage d’économies. Il est aussi possible d’opter pour les énergies renouvelables avec par exemple un chauffage au bois ou un chauffe-eau solaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ADEME 

 

Quelles sont les clés d’un bâtiment économe en énergie ?

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ADEME 

Comment trouver un diagnostiqueur pour effectuer mon DPE ?

Les compétences des personnes autorisées à établir le Diagnostic de Performance Energétique sont certifiées en fonction :

• de critères de connaissances et de formation technique,
• d’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment,
• d’aptitude à l'établissement du diagnostic.

Cette certification est délivrée par des organismes accrédités, qui tiennent chacun  à jour une liste de diagnostiqueurs certifiés. 

Pour trouver un diagnostiqueur, il est possible de consulter l'annuaire mis en place par le ministère du Développement durable.

 

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES SUR LA QUALIFICATION RGE

 

Comment est appréciée l’indépendance des organismes délivrant des signes de qualité RGE ?

• L’indépendance d’un organisme de qualification répond à la norme NF X 50-091. Cette norme impose que l'impartialité des décisions soit garantie par une participation équitable des acteurs concernés : entre autres des représentants de fournisseurs, des clients et des institutionnels du secteur d’activité. Les modalités de leur désignation et de leur participation sont définies au préalable et documentées. 
• L’indépendance d’un organisme de certification répond à la norme ISO/CEI 17065. Cette norme impose que l'impartialité de son fonctionnement (et de ses décisions) soit garantie par la représentation équitable des acteurs concernés.

 

Dans le cadre d'une sous-traitance, si la société facture la fourniture et la pose sans posséder la qualification mais que le sous-traitant (auquel la pose est sous-traitée) la possède, le principe d'éco-conditionnalité du CITE est-il vérifié ?

• Pour le Crédit d’Impôt Transition Energétique, les articles 710-720 et 730 du chapitre 3 de l’Instruction fiscale relative au CITE BOI-IR-RICI-280-20130313 précisent les conditions dans lesquelles la sous-traitance peut être acceptée.

 

Je souhaite obtenir des aides pour mes travaux de rénovation énergétique, suis-je obligé de recourir à une entreprise « RGE »

• À partir du 1er juillet 2014, vous ne pourrez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro que si vous faites appel à des entreprises RGE. Au 1er janvier 2015, cette règle sera également appliquée pour bénéficier du crédit d’impôt Transition Energétique. 

 

J’ai des dysfonctionnements sur une installation réalisé par une entreprise RGE, quels sont les recours possibles ? 

• En cas de dysfonctionnement d’une installation, vous pouvez adresser une réclamation à l’organisme de qualification, qui pourra conduire à la suspension ou au retrait du signe de qualité pour l'entreprise ayant effectué les travaux.

 

Est-ce que je dois choisir une qualification ou une certification RGE ?

Les qualifications « RGE » portent sur la compétence d’une entreprise à réaliser des travaux bien précis en propre. 

Les certifications « RGE » portent sur la capacité technique d’une entreprise à concevoir et réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans le cadre d’une offre globale. Les entreprises certifiées peuvent sous-traiter 100% des travaux à des entreprises qualifiées RGE mais doivent :

• réaliser un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
• réaliser en propre tout ou partie de la conception des travaux ;
• réaliser ou fait réaliser les travaux correspondants ;
• exercer un suivi, un contrôle et une coordination de l’ensemble des travaux ;
• réaliser une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ;
• assurer une prestation de conseil et d’accompagnement du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Pour combien de temps est donnée  la qualification? quid des travaux en copropriété si l'entreprise perd sa qualification entre le moment où les travaux sont votés et le moment où les travaux sont réalisés (parfois 2 ans s'écoulent).